CONDITIONS GÉNÉRALES DE CARWARE AG

CTG Version 4.2 2020

1. CE QUE RÉGISSENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’AFFAIRES (CONDITIONS GÉNÉRALES)

Si un vendeur professionnel de voitures souhaite transférer des données à CARWARE AG en utilisant l’interface Auto-i-Dat, il sera enregistré comme partenaire et les présentes conditions générales régissent les relations juridiques entre le partenaire et CARWARE AG.

2. CONDITIONS D’UTILISATION
   • Après une vente réussie du véhicule, le partenaire offre à son client la possibilité d’utiliser un comparatif d’assurance gratuit et sans engagement. Si l’acheteur du véhicule (client) accepte le transfert de son véhicule et de ses données personnelles pour ce service, il doit le confirmer au partenaire verbalement ou au moyen d’un visa écrit.
   • Ces données sont ensuite automatiquement transmises à CARWARE AG via l’interface Auto-i-Dat.
   • Par la suite, le client recevra un e-mail personnel de CARWARE AG contenant les informations suivantes :

• Une liste de 5 compagnies d’assurance au maximum (selon le lieu de résidence du client) qui recevront ses données en vue de faire une offre. Les partenaires d’assurance possibles sont tous des compagnies d’assurance connues en Suisse.

(Allianz, AXA, Basler, Dextra, ELVIA, Generali, Helvetia, Mobiliar, smile.direct, Vaudoise, TCS, Zurich)

• Une demande pour préciser la couverture d’assurance qu’il souhaite souscrire et quelques questions de déclaration nécessaires pour l’offre.
• Informations sur la protection de ses données.

• CARWARE AG transfère les données à ses partenaires d’assurance. La transmission de ces informations est appelée Lead. Ces données seront transmises exclusivement à nos partenaires d’assurance spécifiés dans le courrier. Grâce à ces informations, les compagnies d’assurance peuvent proposer une offre adaptée aux besoins du client directement à l’adresse électronique fournie par ce dernier.
• Afin de laisser aux compagnies d’assurance suffisamment de temps pour fournir au client une offre adaptée à ses besoins, une fenêtre de temps d’au moins 3 jours ouvrables doit être prévue entre la transmission des données personnelles et du véhicule à CARWARE AG et la date de la remise du véhicule. Si ce délai n’est pas possible (remise anticipée du véhicule ou réception tardive des informations sur la couverture souhaitée et des questions de déclaration du client), aucun Lead ne peut malheureusement avoir lieu.
• CARWARE AG ne paiera les prospects partenaires que sur la base de données clients réelles et d’une vente de véhicule réelle et actuelle. Si un partenaire saisit des données de clients (Lead) qui ne sont pas réelles, le compte du partenaire sera fermé et la coopération sera immédiatement interrompue.
• Le partenaire recevra chaque mois par courrier électronique de CARWARE AG une note de crédit adaptée à la TVA, comprenant les pistes effectuées et le montant qui lui est dû. Le partenaire peut, s’il le souhaite, demander un login pour un compte web afin de consulter ses données personnelles (prospects, aperçu des vendeurs, données de l’entreprise).

3. INDEMNISATION
   • Le partenaire reçoit 50,00 CHF hors TVA de CARWARE AG pour chaque Lead complet.
   • Cette rémunération n’est due que si tous les points ci-dessous sont remplis :
4. Spécification des données requises sur les véhicules (conformément aux points 2.2 et 2.6)
5. Spécification des données à caractère personnel nécessaires (conformément aux points 2.2 et 2.6)
6. Indication des questions de déclaration de l’acheteur du véhicule (conformément au point 2.3)
7. Indication de la couverture d’assurance souhaitée par l’acheteur du véhicule (selon le point
8. Respect du délai entre la transmission des données et la livraison du véhicule (conformément au point 2.5)
9. Données réelles résultant d’une vente effective de véhicule (selon le point 2.6)
   • CARWARE AG verse les leads rémunérés sur le compte IBAN indiqué par le partenaire à la fin du mois suivant. Une avance au mois d’août est donc versée à la fin du mois de septembre de la même année.

4. PARTENAIRE D’ASSURANCE

La coopération avec les compagnies d’assurance en Suisse (Allianz, AXA, Basler, Dextra, ELVIA, Generali, Helvetia, Mobiliar, smile.direct, Vaudoise, TCS, Zurich) est continuellement étendue par CARWARE AG.

Pour cette raison et en raison d’autres changements de circonstances, CARWARE AG peut modifier les partenaires d’assurance énumérés à tout moment sans préavis ni notification.

Un maximum de 5 compagnies d’assurance qui reçoivent les données du client est obligatoire et est adapté de manière dynamique au lieu de résidence du client.

5. LA PROTECTION DES DONNÉES

Toutes les informations sur la protection des données chez CARWARE AG peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://car-ware.ch/datenschutz

6. RÉSILIATION

La coopération peut être interrompue par l’une ou l’autre des parties à tout moment sans autre justification. Dans ce cas, toutes les pistes ouvertes seront facturées et le compte sera fermé dans les 30 jours. Après cette période, le partenaire n’aura plus accès à son compte web et le login sera supprimé.

7. RESPONSABILITÉ

CARWARE AG n’assume aucune responsabilité quant au contenu et à la livraison dans les délais des offres de vos partenaires d’assurance. Le partenaire est responsable de l’acquisition correcte des données du client conformément à la loi sur la protection des données (GDPR).

8. LÉGISLATION APPLICABLE

Le CO s’applique à l’ensemble des relations juridiques entre le partenaire et CARWARE AG et est soumis au droit suisse. Le lieu de juridiction est le siège social de CARWARE AG.